Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation
La société ISO PARIS est un organisme de formation continue dont le siège social est situé au 1 rue Jules
Simon 75015 Paris.
Article 1 – Nature des prestations
Les actions de formation dispensées par ISO PARIS entrent dans le cadre de la formation professionnelle
continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. L’action de formation continue
répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre un savoir et une
expertise théorique et pratique quand elle le nécessite.
Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CVG ») sont applicables à toute commande de
prestation de formation passée auprès de ISO PARIS et notamment dans le cadre d’une vente à distance
passée sur le site www.isoform.fr
La participation à une action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (ci-après
dénommé « le Client ») et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre
document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Tarifs et frais annexes
ISO PARIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant sur son site internet
www.isoform.fr Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande d’une
formation. Le tarif de la formation sera mentionné dans la convention de formation signée entre ISO
PARIS et le Client.
ISO PARIS est un organisme de formation professionnelle continue exonéré de TVA, en vertu de l’article
202A à 202D de l’annexe II du CGI et article 261.4.4 du Code Générale des Impôts.
Article 4 : Commande de la formation
Le Client peut commander une formation en ligne. Pour cela il complète le formulaire d’inscription mis
à sa disposition depuis le site internet www.isoform.fr.En remplissant le formulaire électronique, le
Client accepte le prix et la description des produits de formation. Pour que sa commande soit validée le
client doit signifier son acceptation des présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué. Le Client doit
donner une adresse mail valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec ISO PARIS
pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le Client doit aussi choisir le mode de paiement souhaité.
ISO PARIS se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse
erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Le Client a également la possibilité de commander sa formation directement auprès d’ISO PARIS par
téléphone 01 53 95 29 56 ou par mail à contact@isoform.fr
Pour toute commande d’une formation, ISO PARIS envoi au Client une convention de formation
reprenant la date, la durée, le tarif et le programme de ladite formation. Pour valider sa commande, le
Client doit retourner la convention signée à ISO PARIS.
Pour valider l’inscription à une formation, il est nécessaire qu’ISO PARIS soit en possession du règlement
du client correspondant à la formation commandée
Article 5 : Modalités de paiement

L’ensemble des modes de règlement mis à la disposition du Client sont indiqués sur le site. Le Client
garantit à ISO PARIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi
par lui lors de sa commande.
1. Règlement en ligne immédiat par Carte bancaire via Mercanet
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de sa commande en spécifiant son
numéro de carte bancaire. Le Client reconnait que les informations données à cet effet valent preuve
de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. En cas
de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte
bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours
à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin
que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone au 01 53 95 29 56 du lundi au samedi de 9h à 18h
Par mail contact@isoform.fr
Par courrier 1 rue Jules Simon 75015 Paris
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en compte et dégagera ISO PARIS de toute responsabilité. Le vendeur a mis en place avec son
partenaire bancaire Mercanet une procédure de vérification des commandes et des moyens de
paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de
paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation
de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, ISO
PARIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. ISO PARIS se réserve
également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement
ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Toute formation ne pourra être délivrée que si la totalité du règlement correspondant a bien été reçu
par ISO PARIS
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, ISO PARIS transmet à ce dernier,
sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception de sa commande et la
convention de formation. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
2. Règlement par virement bancaire ou par chèque
A validation du mode de règlement choisi, ISO PARIS envoi au Client par mail à l’adresse précisée dans
le formulaire d’inscription, une convention de formation reprenant l’ensemble des informations de la
commande.
L’inscription sera validée à réception de la convention signée et du règlement choisi par le Client.
Pour les clients payant par chèque, un chèque du montant total dû, libellé à l’ordre de ISO PARIS, doit
être joint avec l’envoi de la convention signée.
Pour les clients payant par virement bancaire, un justificatif de virement du montant total dû doit être
transmis à AFC, préalablement au démarrage de la session de formation.
Chaque action de formation fait l’objet d’une facture envoyée par mail au Client. A sa demande, le Client
pourra recevoir par mail ou courrier postal un duplicata de sa facture.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de
cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
La facture est adressée au Client à l’issue de la formation accompagnée d’une attestation de présence.
Une attestation de suivi de formation peut être adressée, sur demande, à l’issue la formation.
Article 6 – Prise en charge

Si le Client bénéficie d’un financement par un organisme financeur (OPCO, ANDPC, FIF PL, AGEFICE…),
il appartient au Client d’effectuer auprès de celui-ci, la demande de prise en charge avant le début de la
formation. L’accord de prise en charge financière par l’organisme financeur doit être communiqué à ISO
PARIS au moment de l’inscription sur le site internet, ou au plus tard lors de la remise à ISO PARIS de la
convention signée. Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur du Client ne parvient pas à
ISO PARIS au plus tard à la réception de la convention signée, la totalité des frais de formation sera due
par le client à ISO PARIS. En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par
l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût
de la prestation due à ISO PARIS et fera son affaire du remboursement auprès de l’organisme financeur
dont il dépend.
Article 7 – Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des
sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la
facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles
le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque
Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois
fois le taux d’intérêt légal.
Article 8 : Annulation de la formation par l’Organisme de formation
ISO PARIS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation de formation. Dans ce cas, le
Client est informé dans les plus brefs délais et au plus tard 48h avant la date de démarrage prévue
initialement, de cette annulation ou de ce report.
Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de ISO
PARIS. Dans le cas où un coût de formation aurait déjà été perçu par ISO PARIS pour une formation
annulée ou reportée, le client se verra intégralement remboursé.
Dans le cas du report de la formation, les stagiaires ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler
leur participation aux nouvelles dates auprès d’ISO PARIS par mail pour par téléphone. Passé ce délai de
15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée comme maintenue pour les
nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.
Article 9 : Annulation du Client et conditions tarifaires
Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de ISO PARIS.
Toute demande d’annulation par le Client doit être communiquée par mail à contact@isoform.fr ou par
lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à ISO PARIS, 1 rue Jules Simon 75015 Paris.
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la
formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre
d’indemnité forfaitaire.
Article 10 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ISO
PARIS et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul
compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur
exécution à la loi française.

Dernière mise à jour le 18/02/2021